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Conditions générales d'utilisation

Présentation du Service

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles la Société nommée ci-dessous et son site mettent à la disposition de l’Utilisateur, à partir du site, un service payant d’annuaire en proposant recherche et mise en relation.

Ce site ne dépend pas d’un organisme d’état.

Les présentes conditions générales d’utilisation pourront être modifiées à tout moment par la Société propriétaire du Service ci-dessous désignée. Ces modifications sont applicables à la date de leur mise en ligne et opposables à la date de la première utilisation du Service par l’Utilisateur.

Par l’intermédiaire du Service, l’Utilisateur a accès à des informations sur sa recherche, la possibilité de connaître les coordonnées et obtenir une mise en relation.

Ce numéro 118444 vous est proposé pour vous apporter aide, rapidité et mise en relation. Toutefois le numéro du destinataire est susceptible d’être retrouvé gratuitement sur un annuaire universel.

Ces conditions générales d’utilisation sont conclues entre le site exploitant et un Utilisateur dans le cadre d’un système de vente de services à distance. Le seul fait d’utiliser ledit service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales.

Le site vous propose un service d’annuaire via un numéro d’appel 118444 qui vous permet d’obtenir des informations mais également les coordonnées du destinataire recherché : particulier, entreprise ou annuaire inversé. Cette recherche s’effectue par nom mais aussi par activité. Le résultat de la recherche pouvant donner plusieurs réponses, nos opérateurs donneront le premier résultat. Si d’autres résultats existent, ils pourront être communiqués à l’Utilisateur si ce dernier en fait la demande.

L’utilisateur du service pourra faire plusieurs demandes pendant le même appel. Notre service pourra aussi proposer une mise en relation vers le particulier ou l’entreprise recherchés.

La communication d’un appel ne peut dépasser les 7mn avant coupure légale obligatoire.

Le montant de la communication sera imputé directement sur la facture de votre opérateur téléphonique.

En cas de problèmes que vous auriez pu rencontrer et afin d’améliorer la qualité de notre service, nous vous remercions de nous informer à 118444@oxonegroup.fr.

Dans le cas où le numéro serait erroné ou dans l’incapacité d’être fourni, il vous est possible de demander le remboursement de cet appel surtaxé en envoyant un mail à 118444@oxonegroup.fr en joignant impérativement vos coordonnées, la facture téléphonique détaillée où figure cet appel ainsi qu’un RIB. Dans le cas où cette demande de remboursement se trouve justifiée, notre société établira un virement du montant de cet appel. *voir Réclamations et *Limitation de responsabilité.

Mentions légales

Propriétaire du site: Oxone Technologies, 11 B avenue Victor HUGO, 38170 Seyssinet Pariset, France.

Le site est hébergé par : https://www.mycyberhosting.net

Nous contacter : 118444@oxonegroup.fr
Numéro réclamation : +33(0)4.76.84.32.32

Le 118444 est déclaré à l’ARCEP sous le numéro 2018-1181 (code opérateur OXTE)
Le 118444 est déclaré à la CNIL sous le numéro XXXXXXX

Disponibilité du Service

La société nommée ci-dessus a qui appartient le site et le service 118444 s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service faisant l’objet des présentes conditions générales d’utilisation 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve d’une éventuelle panne, d’interruptions propres au réseau Internet, d’un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. Elle se réserve le droit de suspendre temporairement et sans préavis l’accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.

La société nommée ci-dessus, à qui appartient le site, n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur. Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuels cas de suspension ou d’interruption de l’accès aux réseaux Internet ou téléphoniques, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l’Utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d’Internet.

Aucune garantie ne peut être donnée concernant l’accessibilité à notre service et/ou le fonctionnement du service sans erreur et sans interruption.

Tarification et Facturation

Le tarif du service et la durée de validité du numéro de mise en relation sont affichés clairement sur le site et s’entend toutes taxes comprises.

Le coût de la communication est de 2.99€ TTC/appel +2.99€ TTC/min avec un montant facturé maximum par appel de 24€ pour une durée maximum par appel de 7mn avant coupure obligatoire légale. Les montants des communications sont directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur. Ce type de règlement ne permet pas de délivrer une facture à l’Utilisateur. Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l’Utilisateur au serveur du Site ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d’accès aux services de communications électroniques sont à la charge de l’Utilisateur.

Réclamations

En cas de problèmes que vous auriez pu rencontrer et afin d’améliorer la qualité de notre service, nous vous remercions de nous informer à 118444@oxonegroup.fr.

Dans le cas où le numéro fourni serait erroné ou non trouvé, il vous est possible de demander le remboursement de cet appel surtaxé en envoyant un mail à 118444@oxonegroup.fr en joignant impérativement vos coordonnées, la facture téléphonique détaillée où figure cet appel ainsi qu’un RIB. Dans le cas où cette demande de remboursement se trouve justifiée, notre société établira un versement du montant de cet appel. *voir Limitation de responsabilité.

Droit de rétractation

Les services donnant lieu à une prestation immédiate et étant délivrés instantanément ne peuvent faire l’objet d’un quelconque droit de rétractation.

Propriété intellectuelle – Propriété des informations

La société nommée ci-dessus à qui appartient le site détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site et les bases de données. La société nommée ci-dessus accorde une licence d’utilisation non exclusive pour l’utilisation des services qu’elle édite dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur s’engage à réserver les droits qu’il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à l’exclusion de toute utilisation commerciale. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l’Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des services ou du Site.

Limitation de responsabilité

La société nommée ci-dessus à qui appartient le site ne peut être tenue responsable des erreurs ou incidents rencontrés suite à la mise en relation téléphonique tels que non réponse, numéro erroné, attente téléphonique etc. L’Utilisateur ne pourra prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité est limitée au montant du service, à savoir au remboursement de l’appel défaillant sur la base de la rémunération de notre société.

Pour une demande de remboursement de cet appel défaillant (*), l’Utilisateur doit envoyer, dans un délai maximum de 40 jours après l’appel de celui-ci, un email à 118444@oxonegroup.fr en joignant nécessairement ses cordonnées accompagnées d’un extrait de la facture téléphonique détaillant cet appel défaillant et ainsi qu’un RIB. Si la demande est justifiée, la société nommé ci-dessus propriétaire du site, prendra en charge le remboursement dans les meilleurs délais. La responsabilité de la société ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit en cas d’information erronée ou d’un problème de mise en relation.

* un remboursement d’un seul appel maximum par utilisateur sur le numéro 118444

Obligation de l’utilisateur

L’Utilisateur se doit d’être propriétaire du téléphone et du forfait téléphonique qu’il utilise ou de disposer de l’autorisation de son propriétaire ou de leurs propriétaires.

Il appartient à chaque Utilisateur de protéger ses propres données de la contamination par des virus, ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.

Si l’utilisateur est mineur, il doit demander l’autorisation à ses parents avant d’utiliser ce service.

Conformité RGPD

Il est rappelé que pour obtenir le service, les utilisateurs appellent un numéro de téléphone qui laissera apparaitre leurs numéros de téléphone, ce qui est considéré comme une donnée personnelle les concernant. Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la bonne exécution du service.

Ces informations sont destinées à la société organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques. Les informations personnelles ne seront ni échangées, transférées, cédées ou vendues sur un support quelconque à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur, les informations sont collectées par Oxone Technologies en sa qualité de prestataire technique agissant au nom et pour son compte dans le cadre du service 118444. Ces données sont collectées pour les besoins de la présente offre et pourront également être utilisées, moyennant l’accord des participants, pour recueillir l’avis du consommateur sur la qualité du service, ainsi qu’à des fins d’enquêtes de satisfaction, d’élaboration de statistiques ou d’organisation de services similaires. Oxone Technologies prend les mesures conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données, conformément aux dispositions de la loi précitée. Le consommateur bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux données personnelles le concernant.

Afin d’exercer ces droits, le consommateur pourra adresser sa demande, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité par courrier, à l’adresse suivante :

OXONE TECHNOLOGIES
SERVICE RGPD
11 Bis Avenue Victor Hugo
38170 SEYSSINET PARISET

ou par email : 118444@oxonegroup.fr

en adressant votre demande au Data Protection Officer déclaré auprès de la CNIL : Nouti Turkmani. Et demander au choix , la modification, rectification, consultation ou suppression des données le concernant. le traitement de votre demande sera executé sous 7 jours ouvrés.

Envoi de SMS

Pour améliorer la qualité du service, lors qu'un utilisateur appelle pour avoir une information sur un numéro de téléphone, il lui est envoyé concomitamment à cette demande un sms gratuit précisant le nom de la société et le numéro de téléphone trouvé. Si l'utilisateur ne souhaite pas recevoir de SMS, il peut envoyer un mail à l'adresse suivante : 118444@oxonegroup.fr en précisant son numéro de téléphone et sa demande de ne plus recevoir de SMS.

Enregistrement des conversations

A des fin de contrôle qualité et de sécurisation des interactions avec les clients, tous les appels sont susceptibles d’être enregistrés.

Cookies

Les « cookies » sont des identifiants que nous transférons sur votre disque dur via votre navigateur internet. Ils ne sont pas destinés à collecter des informations personnelles mais permettent de reconnaître votre navigateur et de vous proposer de nouvelles fonctions. La plupart des navigateurs vous signale leur réception, comment les refuser ou les désactiver. A tout moment, vous pouvez vous opposer à l’utilisation d’un cookie installé mais ils peuvent vous être utiles pour bénéficier de certaines fonctions de notre Site.

Litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux sont compétents. Pour toute question relative au fonctionnement du Site et aux présentes conditions d’utilisation, l’Utilisateur peut contacter les exploitants du site par email 118444@oxonegroup.fr.

Service de renseignement téléphonique

Vous recherchez le numéro de téléphone d’un particulier ou d’un professionnel ? Nous le trouvons immédiatement ! 118 444 ( 2,99 € / appel + 2,99 € / minute ) est un service de renseignement téléphonique payant vous permettant, via nos opérateurs joignables 24h/24 et 7j/7, de trouver le numéro de votre correspondant et de le contacter directement. Qu’est-ce qu’un service de mise en relation ? Les services de mise en relation sont proposés par de plus en plus de sites Internet et permettent aux internautes d’être mis en relation par le biais de numéros à tarification majorée.

En savoir plus

Accès à vos numéros

Les numéros en 118XYZ sont les seuls autorisés à pouvoir vous fournir un service de renseignements téléphoniques. Cette autorisation est délivrée par un service Officiel de la République Française, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP). Le 118 444 vous permet d’accéder à une base de données d’annuaire mise à jour régulièrement.

Numéros gratuits des services d'urgence (mémo)

15 : Le SAMU (urgences médicales)
17 : Police secours ou Gendarmerie
18 : Pompier Incendies, accidents et urgence médicales
112 : Urgence partout en Europe, gratuit même depuis votre téléphone
114 : Urgence pour les personnes sourdes et malentendantes
115 : SAMU Social
119 : numéro pour les enfances maltraitées

Appelez-nous Maintenant au 118 444 118 444 Service 2,99€/appel + 2,99€/minute